Conditions générales de vente

Site internet : https://www.agencebidly.com Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par ECOMSTART GROUP LLC, exploitant la marque Agence Bidly, à ses clients.

Toute acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, y compris ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Champ d'application. Les présentes CGV s'appliquent aux clients professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle) comme aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle).

Certaines clauses, expressément identifiées, ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories.

2. Identification du prestataire

ECOMSTART GROUP LLC Société à responsabilité limitée (LLC) enregistrée dans l'État du Wyoming – États-Unis Entity ID : 2026-001911058 30 N Gould St, Ste R — Sheridan, Wyoming 82801, United States Email : contact@agencebidly.com

3. Prestations proposées

Agence Bidly propose deux prestations, souscrites séparément ou conjointement :

3.1 — Création publicitaire. Élaboration de la stratégie créative, rédaction des scripts, tournage, montage et déclinaison des formats publicitaires. Tarif à partir de 300 € par vidéo, variable selon le format et le niveau de production.

3.2 — Média buying. Configuration du pixel et des événements de conversion, structuration et lancement des campagnes, optimisation continue, montée en charge du budget, suivi et accompagnement par un média buyer dédié. Tarif : 197 € par mois.

Les régies prises en charge sont notamment Google Ads, Meta, TikTok Ads, Pinterest Ads et Snapchat Ads. Cette liste peut évoluer.

Les prestations sont fournies sous forme de services et de fichiers numériques. Aucune livraison physique n'est effectuée.

4. Devis

4.1 — Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par Agence Bidly, généralement à l'issue d'un échange préalable avec le client.

4.2 — Le devis précise le périmètre de la prestation, le nombre de contenus, les formats, le tarif et les délais indicatifs.

4.3 — Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc et un nouveau devis doit être établi.

4.4 — Le client demeure libre d'accepter ou de refuser le devis. Aucun engagement n'existe tant que le devis n'a pas été accepté et payé.

4.5 — L'acceptation du devis résulte de son approbation écrite par le client (email, signature ou validation électronique) et du règlement correspondant.

5. Commande et paiement

5.1 — Après acceptation du devis, un lien de paiement sécurisé Stripe est transmis au client.

5.2 — Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe. Le traitement des données de paiement relève exclusivement de Stripe. Agence Bidly n'a accès à aucune donnée bancaire et n'en conserve aucune.

5.3 — Les prestations de création publicitaire sont réglées en totalité avant le démarrage de la production.

5.4 — L'abonnement média buying est facturé mensuellement, par paiement récurrent, à la date anniversaire de la souscription.

5.5 — La commande devient ferme et définitive dès réception du paiement. Aucune modification substantielle du périmètre ne pourra être apportée sans établissement d'un devis complémentaire.

5.6 — Les travaux ne débutent qu'après encaissement effectif du règlement.

5.7 — En cas d'incident ou de rejet de paiement, Agence Bidly se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours jusqu'à régularisation.

6. Droit de rétractation et absence de remboursement

6.1 — Clients professionnels

Les prestations étant fournies dans le cadre de l'activité professionnelle du client, le droit de rétractation prévu en faveur des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.

Toute commande passée est ferme et définitive. Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être accordé une fois le devis accepté et le paiement effectué, quel qu'en soit le motif.

6.2 — Clients consommateurs : principe

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@agencebidly.com.

6.3 — Clients consommateurs : exceptions applicables

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants, qui correspondent aux prestations d'Agence Bidly :

a) Contenus nettement personnalisés. Les contenus publicitaires sont conçus sur mesure, à partir de l'offre, des produits, de la marque et des objectifs propres au client. Ils sont confectionnés selon ses spécifications et ne peuvent être réutilisés ni recommercialisés. À ce titre, ils sont exclus du droit de rétractation.

b) Services pleinement exécutés avant la fin du délai. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit est perdu.

c) Contenus numériques fournis sans support matériel. Lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

6.4 — Recueil du consentement

Avant tout paiement, le client consommateur doit expressément :

• demander que l'exécution de la prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;

• reconnaître qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation.

Ce consentement est recueilli par une case à cocher distincte lors de l'acceptation du devis ou du règlement. À défaut de recueil de ce consentement, le délai de rétractation de quatorze jours s'applique et Agence Bidly ne débute pas la prestation avant son expiration.

6.5 — Absence de remboursement

Sous réserve des articles 6.2 à 6.4, aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé une fois la commande validée et le paiement effectué.

Cette règle s'applique notamment :

• aux prestations de création publicitaire, dès l'acceptation du devis et le règlement ;

• aux mensualités de média buying déjà réglées, la prestation étant exécutée en continu ;

• aux prestations interrompues du fait du client, notamment en cas de non-transmission des éléments nécessaires ou de retrait des accès aux comptes publicitaires.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause avant toute validation de commande et l'accepter expressément.

7. Budget publicitaire

Le budget dépensé sur les régies publicitaires n'est pas compris dans les honoraires d'Agence Bidly.

Ce budget est réglé directement par le client aux plateformes, depuis ses propres moyens de paiement. Le client en définit le montant et en conserve la maîtrise à tout moment. Agence Bidly intervient en qualité de gestionnaire des campagnes, jamais en qualité de payeur.

Le client demeure seul responsable des sommes engagées sur les régies, y compris en cas de dépense supérieure à ses prévisions.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir en temps utile les accès à ses comptes publicitaires, à son site et à ses outils de suivi ;

• transmettre les informations, produits, visuels et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (marques, images, musiques, témoignages, droits à l'image) ;

• respecter les règles éditoriales et publicitaires des plateformes utilisées ;

• assurer le bon fonctionnement de son site, de sa logistique et de son service client.

Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments décale les délais d'exécution d'autant, sans ouvrir droit à indemnité ni à remboursement.

9. Délais et livraison

9.1 — Les délais annoncés, notamment le délai indicatif de 5 à 7 jours pour la livraison des créatives, courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et de l'encaissement du règlement.

9.2 — Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ni à remboursement.

9.3 — Les contenus sont livrés par voie numérique, dans les formats convenus au devis.

10. Retouches et validation

10.1 — Deux (2) allers-retours de retouches sont inclus par contenu livré, portant sur des ajustements de montage, de rythme ou de texte incrusté.

10.2 — Ne constituent pas des retouches, et font l'objet d'un devis complémentaire : le changement d'angle créatif, la réécriture du script, un nouveau tournage ou l'ajout de formats non prévus au devis initial.

10.3 — À défaut de retour du client dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, les contenus sont réputés acceptés.

11. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

11.1 — L'abonnement média buying est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois.

11.2 — Le client peut y mettre fin à tout moment par email à contact@agencebidly.com. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises et ne font l'objet d'aucun remboursement, même partiel.

11.3 — (Clients consommateurs) Lorsque l'abonnement a été souscrit en ligne, le client consommateur dispose d'une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis son espace client ou, à défaut, par simple email à contact@agencebidly.com, traité dans les meilleurs délais.

11.4 — Agence Bidly peut mettre fin à la relation moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement du client (défaut de paiement, refus de fournir les accès, comportement contraire aux règles des régies).

11.5 — À l'issue de la relation, le client récupère l'entier contrôle de ses comptes publicitaires.

12. Propriété intellectuelle

12.1 — Après paiement intégral, Agence Bidly cède au client les droits d'exploitation des contenus publicitaires réalisés pour lui, à des fins publicitaires et commerciales, sur supports numériques.

12.2 — Cette cession ne couvre pas les éléments tiers intégrés aux contenus (musiques, banques d'images, prestations de comédiens), qui demeurent soumis à leurs propres licences.

12.3 — Tant que le règlement n'est pas intégralement encaissé, Agence Bidly conserve la pleine propriété des contenus produits, dont toute exploitation est interdite.

12.4 — Sauf opposition écrite du client, Agence Bidly se réserve le droit de citer le client et de présenter les contenus réalisés dans son portfolio et ses supports de communication.

13. Obligation de moyens

Agence Bidly est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les performances publicitaires dépendent de facteurs qu'Agence Bidly ne maîtrise pas : qualité et prix de l'offre du client, saisonnalité, concurrence, algorithmes et politiques des régies, budget engagé, expérience du site, logistique et service client.

Aucun résultat commercial ou financier n'est garanti. Les chiffres présentés sur le site ou lors des échanges commerciaux correspondent à des performances passées, constatées sur des comptes clients spécifiques. Ils sont communiqués à titre d'illustration et ne constituent ni une promesse, ni une prévision des résultats que le client pourrait obtenir.

14. Responsabilité

Agence Bidly ne saurait être tenue responsable :

• des pertes financières résultant des dépenses publicitaires engagées par le client ;

• de la suspension, restriction ou fermeture d'un compte publicitaire par une régie ;

• des dysfonctionnements du site, de la logistique ou du service client du client ;

• des décisions commerciales prises par le client sur la base des recommandations fournies ;

• des évolutions des algorithmes, tarifs ou politiques des plateformes publicitaires.

En tout état de cause, la responsabilité d'Agence Bidly, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des trois (3) derniers mois de prestation.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières auxquelles elle accède dans le cadre de la relation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

16. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des devis et des commandes sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales et comptables.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable par email à contact@agencebidly.com.

Lorsque Agence Bidly intervient sur les comptes publicitaires du client et traite des données pour son compte, elle agit en qualité de sous-traitant.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

18. Modification des CGV

Agence Bidly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Les clients sous abonnement sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

19. Médiation de la consommation

(Clients consommateurs uniquement)

Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Agence Bidly restée sans réponse satisfaisante.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable aux sociétés enregistrées aux États-Unis (Wyoming).

Toutefois, le client consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, que le présent choix de loi ne saurait écarter.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

⚠️ Note à l'attention d'Agence Bidly

Ce document est un modèle. Je ne suis pas juriste et il ne constitue pas un conseil juridique : faites-le relire avant mise en ligne.

Trois actions indispensables puisque vous vendez aussi à des particuliers :

1. Ajoutez la case à cocher avant le paiement (article 6.4). Sans elle, votre clause d'absence de remboursement ne tient pas face à un consommateur. Le texte de la case doit être explicite, par exemple : « Je demande que la prestation débute immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours une fois la prestation exécutée. » Elle doit être distincte de l'acceptation des CGV, et non pré-cochée.

2. Désignez un médiateur de la consommation (article 19). C'est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France, et l'adhésion est payante (quelques dizaines d'euros par an). Sans médiateur désigné, vous êtes en infraction, indépendamment du reste.

3. Prévoyez la résiliation en ligne de l'abonnement (article 11.3) : pour un contrat souscrit en ligne par un consommateur, la résiliation doit pouvoir se faire aussi simplement, en ligne.

Un point de fond à arbitrer. Votre structure est une LLC du Wyoming, mais si vous démarchez des clients francophones en France, le droit français de la consommation s'applique malgré la clause de l'article 20. Deux options : soit vous acceptez ce cadre et vous mettez en place les trois points ci-dessus, soit vous réservez vos offres aux professionnels — ce qui simplifierait beaucoup vos obligations. C'est une décision commerciale autant que juridique, à prendre avec un professionnel du droit.